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2226845 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Social Housing Priority Denial

Numéro de cause 2226845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tacit refusal by the mediation commission to recognize the priority and urgency of their application for social housing under housing construction and habitation code provisions. The court, acting under procedural rules allowing the President to record withdrawals, issued an order granting the request after the litigant formally and unconditionally withdrew their initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Social Housing Priority Denial: The court, acting under procedural rules allowing the President to record withdrawals, issued an order granting the request after the litigant formally and unconditionally withdrew their initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande logement social recours en annulation expulsion d'un logement décisions incidentes règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the claim by Ms. A is recorded.
Généré par l'IA
2308252
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Housing Priority Status
2306305
Applicant's Withdrawal of Claim Against Refusal of Social Housing Priority Status
2115917
Petitioner's Withdrawal of Housing Annulment Request
2201396
Withdrawal of Petition for Housing Priority Annulment
2107338
Applicant Seeks Annulment of Denial of Priority Status for Social Housing Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the claim by Ms. A is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme C A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un acte, enregistré le 16 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 mai 2023 et communiqué au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,

Fait à Paris, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2226845/4-3