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2226782 Généré par l'IA

Claimant v. French and Foreign Authorities and Jurisdictions (Judicial Review Dismissed for Incoherence)

Numéro de cause 2226782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant filed a judicial review request against various French and foreign authorities and jurisdictions, but the court dismissed the claim via an order because the written submissions were difficult to comprehend and lacked the necessary coherence to understand the dispute, thus failing to meet the mandatory requirements for specificity and intelligibility set forth in the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Claimant v. French and Foreign Authorities and Jurisdictions (Judicial Review Dismissed for Incoherence): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae autorité administrative recours constitutionnel à l'étranger langue de la procédure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the claim, forming the core of the final decision.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court relied on this article to dismiss the manifestly inadmissible request.
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2402144
Refusal of Nationality Review Dismissed for Failure to Produce Contested Act
2509483
Nationality Application Review Dismissed for Procedural Defects
2207937
Applicant's Judicial Review of French Nationality Denial Deemed Inadmissible
2512434
Jurisdictional Dispute Over French Nationality Claim
459303
Jurisdictional Challenge to Judicial Order Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the claim, forming the core of the final decision.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court relied on this article to dismiss the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2022, M. A B saisit le tribunal de réclamations contre diverses autorités et juridictions françaises et étrangères.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles.

2. Les écritures de M. B se présentent sous une forme telle qu'elles sont difficilement compréhensibles et dépourvues de la cohérence nécessaire à la compréhension du litige, ne permettant pas ainsi à l'office du juge de s'exercer. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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