Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Seeker's Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the provisional granting of legal aid, the appointment of a Somali interpreter, the annulment of a prefectural decision transferring him to German authorities for asylum processing, and an order to issue him an asylum application file, along with reimbursement of legal fees. The administrative court, considering that the rules governing jurisdiction require disputes concerning individual administrative police decisions to be heard by the administrative tribunal in the place of residence, noted that the petitioner resided in the Yvelines department at the time of the contested decision, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris. Therefore, the court ruled to transfer the case file without delay to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Seeker's Claim: The administrative court, considering that the rules governing jurisdiction require disputes concerning individual administrative police decisions to be heard by the administrative tribunal in the place of residence, noted that the petitioner resided in the Yvelines department at the time of the contested decision, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris. Therefore, the court ruled to transfer the case file without delay to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
This article provides the basis for the designated magistrate to issue an ordinance, which the court did here.
This article defines the territorial competence based on the applicant's residence, which was used to justify the transfer.
This article establishes that the Yvelines department falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, supporting the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. B A C, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de lu désigner un interprète en langue somali ;
2°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Pafundi, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D, en application des dispositions de
l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en vertu des dispositions de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : (), Yvelines ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A C résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Limay, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 26 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. D
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