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2226695 Généré par l'IA

Failure to Retain Counsel Renders Administrative Claim Inadmissible

Numéro de cause 2226695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a monetary provision, an order for the issuance of a residence permit against a prefect, and costs due to the prefect's refusal to grant the permit; however, because the request sought payment of a sum of money, it was required under administrative justice procedure to be presented by an authorized lawyer, and since the litigant failed to regularize the improperly filed request after being formally notified to do so, the court dismissed the application as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Retain Counsel Renders Administrative Claim Inadmissible: La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme frais administratifs défaillance du mandataire entraide administrative indemnité du défenseur d'office réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de lui accorder une provision de 15 000 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative au titre du préjudice subi résultant du refus du préfet de police de lui octroyer sa carte de séjour ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable, en application de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ne peut être que rejetée.
article R. 431-2 du code de justice administrative
This article establishes the obligation for representation by a lawyer when the conclusions seek payment of a sum of money, which was the case for the provision requested by the applicant.
article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected because it was deemed manifestly inadmissible due to the failure to regularize the mandatory lawyer representation.
Généré par l'IA
2112207
Litigant's Failure to Retain Counsel Renders Claim for Repayment Inadmissible
23VE02469
Failure to Retain Counsel Renders Appeal Inadmissible
2402368
Failure to Retain Counsel in Administrative Penalty Appeal
22NT03078
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Retain Counsel
2205386
Dismissal of Claim for Damages Due to Failure to Retain Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected because it was deemed manifestly inadmissible due to the failure to regularize the mandatory lawyer representation.

article R. 431-2 du code de justice administrative

This article establishes the obligation for representation by a lawyer when the conclusions seek payment of a sum of money, which was the case for the provision requested by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2022, M. C B demande au tribunal :

1°) de lui accorder une provision de 15 000 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative au titre du préjudice subi résultant du refus du préfet de police de lui octroyer sa carte de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer sa carte de séjour, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un courrier du 5 janvier 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat () ".

2. M. B demande au tribunal de lui accorder une provision de 15 000 euros au titre du préjudice subi résultant du refus du préfet de police, de lui octroyer sa carte de séjour. Toutefois, sa requête n'a pas été présentée ni signée par l'un des mandataires énumérés au titre de l'article R. 431-2 précité du code de justice administrative. M. B a, en conséquence, été invité par le greffe du tribunal, par lettre du 5 janvier 2023, envoyée par l'application télérecours, à régulariser sa requête. Ce courrier de régularisation a été lu par M. B le 5 janvier 2023. Cette demande de régularisation a ainsi été régulièrement notifiée. Le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable, en application de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ne peut être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 février 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. A

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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