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2226680 Généré par l'IA

Absence of Challenged Order Renders Departure Order Annulment Claim Inadmissible

Numéro de cause 2226680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, but the court dismissed the claim because the administrative file contained no evidence that the police prefect had actually issued the challenged order, leading the designated magistrate to rule the request manifestly inadmissible due to the absence of a decision capable of causing grievance, pursuant to the provision allowing rejection of such manifestly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Absence of Challenged Order Renders Departure Order Annulment Claim Inadmissible: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union absence injustifiée insoumission à une décision de l'autorité expulsion préfectorale interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the designated judge to reject the request via an order due to manifest inadmissibility.
Article 1er
The main order that rejects the request of M. B.
Généré par l'IA
2201140
Dismissal of Annulment Request for Non-Existent Departure Order
2405686
Action Against Non-Existent Departure Order Inadmissible
2306188
Dismissal of Petition for Annulment of Non-Existent Departure Order
2504615
Prefectural Order Annulment Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Contested Decision
2212368
No Obligation to Leave Territory Order Issued: Annulment Request Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the designated judge to reject the request via an order due to manifest inadmissibility.

Article 1er

The main order that rejects the request of M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Braun, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) de l'admettre à titre provisoire l'aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de police doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'a pris aucune mesure d'éloignement à l'encontre de M. C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ; ".

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait pris à l'encontre de M. B un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec fixation d'un pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Par conséquent, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance en raison de l'absence de décision faisant grief au requérant. Par suite, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 26 janvier 2023.

La magistrate désignée,

J. A

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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