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2226650 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Suspension

Numéro de cause 2226650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order from November 29, 2022, which suspended their driver's license for six months; however, the petitioner subsequently filed a submission on March 9, 2023, formally and unconditionally withdrawing the entire request, leading the court to accept the withdrawal and formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Suspension: La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel retrait de la concession délai de suspension conduite sans autorisation durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
The court's action is based on the general provisions of the administrative justice code, which governs the acceptance of the withdrawal.
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2400550
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension
2306355
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Suspension
2302123
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
2200627
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
2303111
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative.

The court's action is based on the general provisions of the administrative justice code, which governs the acceptance of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022 pour M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a informé de la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Par un en défense, enregistré le 17 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, informe le Tribunal de son incompétence ;

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.