Health Insurance Fund v. Public Hospital Authority (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA health insurance fund filed a claim seeking various sums, including reimbursement of expenditures and penalties, from a public hospital authority based on events occurring at one of its facilities. The administrative court determined that jurisdiction for the case did not lie with the Tribunal Administratif de Paris because the alleged injurious act originated at a hospital located in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise; accordingly, the court transferred the case file to the competent territorial jurisdiction pursuant to rules governing the jurisdiction for actions in tort against public entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 376-4 du code de la sécurité sociale, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Health Insurance Fund v. Public Hospital Authority (Jurisdictional Transfer): The administrative court determined that jurisdiction for the case did not lie with the Tribunal Administratif de Paris because the alleged injurious act originated at a hospital located in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise; accordingly, the court transferred the case file to the competent territorial jurisdiction pursuant to rules governing the jurisdiction for actions in tort against public entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the court based on jurisdictional findings.
This article provided the general basis for the court to transmit the case to another competent jurisdiction.
This article was cited to determine the correct territorial jurisdiction for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la caisse d'assurance maladie de l'Oise, représentée par Me de Barny, demande au tribunal :
1°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 29 116,91 euros en remboursement de ses débours avec les intérêts à compter de la notification du recours préalable le 24 octobre 2022 ;
2°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 14 558,45 euros au titre de la pénalité de l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale ;
3°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion 2022 ;
4°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. / () "
3. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur du dommage invoqué s'est produit à l'hôpital Raymond Poincaré, situé à Garches, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la caisse d'assurance maladie de l'Oise est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la caisse d'assurance maladie de l'Oise.
Fait à Paris, le 4 avril 2023.
Le président du tribunal
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE