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2226638 Généré par l'IA

University President Decision Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2226638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a university president's decision rejecting her request to cancel her makeup exam grade in business law and for readmission for the following academic year. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Administrative Justice Code, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, as the contested decision was issued by the president of the university located in Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 dudit code; University President Decision Annulment and Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Administrative Justice Code, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, as the contested decision was issued by the president of the university located in Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décisions portant réaffectation ou mutation fixation de compétence e-justice recours contre des décisions administratives élection de droit

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Article R. 312-1 dudit code
This article defines the territorial competence of the administrative tribunal, which was used to determine the correct jurisdiction for the case.
Généré par l'IA
2303140
Transfer of University Professor Appointment Dispute to Conseil d'État
2312474
Applicant v. University Admission Refusal (Jurisdictional Transfer)
2317694
Refusal of University Enrollment Transfer of Jurisdiction
2512365
Transfer of Jurisdiction in Academic Scholarship Dispute
2410319
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Scholarship Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-1 dudit code

This article defines the territorial competence of the administrative tribunal, which was used to determine the correct jurisdiction for the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Madec, demande au tribunal d'annuler la décision de 21 octobre 2022 par laquelle le président de l'université Paris XIII - université Paris Sorbonne Paris Nord a rejeté sa demande tendant à l'annulation la note obtenue à l'examen de rattrapage en droit des affaires et sa réintégration dans le cursus universitaire pour l'année 2023/2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () "

3. La décision contestée par Mme A a été prise par le président de l'université Paris XIII - université Paris Sorbonne Paris Nord, établi à Villetaneuse dans le département de Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 22 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE