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2226632 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim for Judicial Review of Dismissal Refusal

Numéro de cause 2226632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a ministerial decision refusing authorization for an economic dismissal and to compel the labor inspection to grant that authorization, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of its entire claim, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim for Judicial Review of Dismissal Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif dissolution de la société suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to formally record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the petition, which is the dispositive act.
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2200256
Company Withdrawal of Judicial Review Claim
2102976
Company Withdrawal of Claim Following Ministerial Authorization of Dismissal
2501640
Company's Withdrawal of Claim for Work Authorization Judicial Review
2204999
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Authority Refusal
2207206
Company Withdrawal of Judicial Review Application Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the petition, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to formally record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société PV exploitation France représentée par la SCP UGGC Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B A ;

2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, la société PV exploitation France déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. La société PV exploitation France déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PV exploitation France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PV exploitation France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.

Fait à Paris, le 21 septembre 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. C

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.