Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Sanction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative fine imposed by the departmental directorate for the protection of populations and the subsequent rejection of her administrative appeal, with the matter being brought before the Paris Administrative Tribunal. Citing rules governing the jurisdiction for disputes concerning administrative sanctions related to professional activities, the Tribunal determined that since the petitioner was a practicing dental surgeon in the department where the original sanction was issued, the territorial jurisdiction properly belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-10 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Sanction Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B A C , représentée par Me Augagneur, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la direction de la protection des populations des Yvelines lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 300 euros, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2022 rejetant son recours hiérarchique ;
2°) d'annuler le titre de perception du 20 juillet 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R 312-10 : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ".
3. Mme A C qui exerce la profession de chirurgien-dentiste à Saint-Germain-en-Laye (78100) demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la direction de la protection des populations des Yvelines lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 300 euros, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2022 rejetant son recours hiérarchique. Elle demande en outre l'annulation du titre de perception en résultant. Ce litige qui est relatif à une sanction résultant de l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la requérante exerce sa profession de chirurgien-dentiste dans le département des Yvelines. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Il y a ainsi lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A C.
Fait à Paris le 4 janvier 2023 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS