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2226609 Généré par l'IA

Mootness of Claim Due to Voluntary Compliance

Numéro de cause 2226609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the municipality to issue documentation required for employment benefits, specifically an attestation for the employment agency and a salary certificate for a prior work stoppage; however, the court determined that there was no longer any need to rule on the request because the municipality, uncontradicted, had already transmitted both requested documents to the litigant via a letter dated January 23, 2023, rendering the claim moot under the provision allowing the presiding judge to conclude that there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Claim Due to Voluntary Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission des actes obligation communale réalisation des conditions matérielles production de créance respect de la procédure précontentieuse fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer a need to rule on the application.
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2305948
Municipality's Compliance with Employment Document Requests
2207083
Municipality Document Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2210530
Municipality Document Disclosure Mootness and Costs Denial
2205001
Employee v. Municipality: Withdrawal of Action for Failure to Provide Documents
2205676
Requester v. Municipality (Occupational Illness Recognition Denial Informational Letter)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer a need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guitton, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer l'attestation destinée à Pôle emploi ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer une attestation de salaire pour son arrêt de travail du 31 octobre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que les documents sollicités ont été transmis à la requérante par un courrier du 23 janvier 2023.

Par une décision du 19 octobre 2022, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. La Ville de Paris soutient, sans être contredite, avoir communiqué à la requérante son attestation destinée à Pôle emploi ainsi que son attestation de salaire relative à son arrêt de travail du 31 octobre 2019, par un courrier du 23 janvier 2023. Par suite, la requête de Mme A est, en tout état de cause, devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 9 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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