Jurisdiction Transfer in Employment Subsidy Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner company sought the annulment of a decision by a public employment service refusing the initial payment of an employment subsidy under the "emplois francs" scheme, a dispute concerning labor regulations. The Administrative Tribunal of Paris ruled that under the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction over disputes related to labor legislation, the matter must be transferred, as the petitioner's establishment is located in a different administrative district, thus establishing the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun rather than Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Employment Subsidy Dispute: The Administrative Tribunal of Paris ruled that under the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction over disputes related to labor legislation, the matter must be transferred, as the petitioner's establishment is located in a different administrative district, thus establishing the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun rather than Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article was used to establish which administrative tribunal has jurisdiction over disputes related to labor regulations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la société Transport Bip doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 5 août 2022 par laquelle le directeur de service aux employeurs de Pôle Emploi Services lui a refusé le premier versement d'une aide à l'embauche dans le cadre du dispositif " emplois francs ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () "
3. La demande de la société Transport Bip tend à l'annulation de la décision par laquelle Pôle Emploi Services a rejeté le premier versement de l'aide à l'embauche dans le cadre du dispositif " emplois francs ". Le présent litige est relatif à la réglementation du travail. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante est établie à Bry-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Transport Services à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Transport Bip est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à la société Transport Bip.
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE