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2226574 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Tax Credit Dispute

Numéro de cause 2226574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a tax authority's decision rejecting its 2021 research tax credit refund claim of €416,868 and requested the reimbursement of an innovation tax credit of €377,712, as well as legal costs. However, the applicant subsequently filed a submission formally and completely withdrawing its request. Therefore, the court issued an order granting acknowledgment of the full withdrawal of the claim, as permitted by the rules governing administrative justice proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Tax Credit Dispute: However, the applicant subsequently filed a submission formally and completely withdrawing its request. Therefore, the court issued an order granting acknowledgment of the full withdrawal of the claim, as permitted by the rules governing administrative justice proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt rembours autorité fiscale procédure en annulation frais administratifs retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision grants the President of the administrative tribunal the power to officially record a withdrawal of a claim by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim by the petitioner be formally recorded.
Généré par l'IA
2201498
Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Reimbursement
2001800
Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2406730
Company Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2101409
Tax Credit Withdrawal Case
2206952
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Research Tax Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim by the petitioner be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision grants the President of the administrative tribunal the power to officially record a withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2226574, enregistrée le 22 décembre 2022, la société Eco-Adapt représentée par Me Jouniaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France, a rejeté, le 11 octobre 2022, la réclamation de restitution de la créance du crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre de l'année 2021 d'un montant de 416 868 euros ;

2°) de prononcer le remboursement du montant de crédit d'impôt innovation de

377 712 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la société Eco-Adapt déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 28 mars 2023, la société Eco-Adapt a déclaré se désister de sa requête .Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Eco-Adapt.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eco-Adapt et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 19 avril 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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