Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2226545 Généré par l'IA

Litigant's Lack of Standing in Father's Tax Dispute

Numéro de cause 2226545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a revenue notice issued to their father concerning a debt owed to a public hospital system, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate any legal standing to act on behalf of their father, which constitutes a defect that cannot be rectified during the proceedings, justifying rejection under the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Litigant's Lack of Standing in Father's Tax Dispute: La présente requête, dont les conclusions sont dirigées contre une décision prise à l'encontre de M. A B, a été introduite par sa fille Mme C B. Toutefois, cette dernière ne justifie d'aucune qualité pour agir pour le compte de son père M. A B. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir dettes fiscales procédure en annulation avis des défauts dispositions fiscales primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article (item 4°) to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 431-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
Généré par l'IA
2306156
Tax Collection Annulment and Damages Claim Dismissal
1810674
Tax Collection Annulment and Damages Dismissal for Procedural Defects
2401082
Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Defect
2500056
Tax Collection Annulment Dismissed for Lack of Substantiation
2100919
Challenge to Tax Household Inclusion Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article (item 4°) to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°220670074026100 émis le 14 octobre 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris relatif à une créance détenue par cette dernière à l'encontre de son père M. A B.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. ". L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. La présente requête, dont les conclusions sont dirigées contre une décision prise à l'encontre de M. A B, a été introduite par sa fille Mme C B. Toutefois, cette dernière ne justifie d'aucune qualité pour agir pour le compte de son père M. A B. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Paris, le 30 décembre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2226545/6-2