Withdrawal of Appeal Regarding Unduly Received Solidarity Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a collection order requiring repayment of over six thousand euros in unduly received specific solidarity allowance received between late 2016 and mid-2018, but because the court formally invited the appellant, by a letter dated March 28, 2023, to expressly confirm the continuation of their conclusions within one month, and no such confirmation was received by the deadline, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the individual must be deemed to have withdrawn their appeal, consequently giving formal notice of that withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Unduly Received Solidarity Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
This provision authorizes the President of the judging panel to give formal notice of withdrawals by order.
This provision forms the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their request following failure to respond to the formal notice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. B A, forme une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 5 décembre 2022 à la demande de Pôle emploi Ile de France pour une somme de 6 488,26 euros concernant l'allocation de solidarité spécifique perçue indument entre le 1er novembre 2016 et le 31 août 2018.
Par un courrier du 28 mars 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le dossier n° 2301813, pour lequel une médiation a pu aboutir à un effacement partiel de sa dette.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 28 mars 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A a reçu notification de ce courrier le 13 avril 2023. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional de pôle emploi Ile-de-France.
Fait à Paris, le 19 mai 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.