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2226527 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Against CROUS Payment Demand

Numéro de cause 2226527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court addressed a request seeking the annulment of a decision by a regional university work center (CROUS) demanding the payment of €643.60, following the transfer of the case file from another administrative tribunal. The court ruled based on the petitioner's subsequent filing, which expressed an unequivocal and simple withdrawal of the entire request, thus leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such withdrawals by the tribunal president.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Against CROUS Payment Demand: The court ruled based on the petitioner's subsequent filing, which expressed an unequivocal and simple withdrawal of the entire request, thus leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such withdrawals by the tribunal president.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation sommation de payer retrait de la requête annulation de la décision administrative réception de l'ouvrage procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 20 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme A B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the action.
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2300954
CROUS Reimbursement Refusal Annulment Dismissed as Withdrawal
2304042
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings
24NC01133
Administrative Appeal Enforcement Withdrawal
2008779
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Debt
2200155
Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine and Reimbursement of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme A B.

Par cette requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du centre régional des œuvres universitaires (CROUS) de Créteil du 29 septembre 2022 par laquelle il lui demande le versement de la somme de 643,60 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le recteur de l'académie de paris conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoires, enregistré le 20 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au recteur de l'académie de Paris et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil.

Fait à Paris, le 23 mai 2023.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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