Jurisdictional Dispute Over Notary Appointment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a ministerial decision rejecting his application for appointment as a salaried notary within a specific firm located in Reims, arguing for the administrative tribunal of Paris to hear the case, but the court, invoking provisions regarding professional legislation disputes, reasoned that since the professional activity in question (the notary office) is situated in the department of Marne, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne; consequently, the court ordered the case file to be transferred to the territorially competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-10 dudit code, Article R. 221-3 de ce même code; Jurisdictional Dispute Over Notary Appointment Annulment: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () . ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transfer the case file to the competent jurisdiction is based on this procedural rule.
This provision establishes the jurisdiction for disputes related to professional activities, which justifies the transfer.
This provision is cited in conjunction with R. 312-10 to determine the geographically competent tribunal for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Ludot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 décembre 202 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande n°131114 sollicitant sa nomination en qualité de notaire salariée au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiée " Chone Reims " à la résidence de Reims ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Laloye, vice-président de section, pour renvoyer les dossiers à la juridiction compétente sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () . ".
2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 dudit code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce même code que le département de la Marne est dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
3. Le litige, qui concerne le rejet d'une demande de nomination en qualité de notaire salarié, est relatif à une législation régissant une activité professionnelle. L'office notarial dans lequel M. A demande à être nommé se situe dans le département de la Marne L'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige doit ainsi être regardé comme se trouvant dans ce département. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et non de celle du tribunal administratif de Paris.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne territorialement compétent, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code précité.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. B A.
Fait à Paris, le 22 décembre 2022.
Le vice-président de section,
P. Laloye
N°2226453/6