Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Peacekeeper Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal to grant functional protection, requested the State to grant it, and sought payment for legal fees and damages related to alleged moral harassment suffered while employed as a peacekeeper within the Paris police headquarters' intelligence service in the Hauts-de-Seine area. The court determined, based on the rule that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, that because the applicant was assigned to the Hauts-de-Seine service, the case was not within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, and thus ordered the transfer of the file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Peacekeeper Dispute: The court determined, based on the rule that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, that because the applicant was assigned to the Hauts-de-Seine service, the case was not within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, and thus ordered the transfer of the file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, based on the finding regarding territorial competence.
This provision is cited as the legal basis allowing the tribunal to transfer the case to a different administrative jurisdiction.
This provision establishes the jurisdictional competence rule that led to the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de de lui accorder la protection fonctionnelle ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 11 546 euros, à parfaire, au titre du remboursement des honoraires d'avocats engagés en lien avec les agissements de harcèlement moral dont il a été victime, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable indemnitaire ;
4°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable indemnitaire ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté, en qualité de gardien de la paix, au sein du service territorial du renseignement des Hauts-de-Seine de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Paris, le 22 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE