Jurisdictional Transfer of Civil Servant Disciplinary Action Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a six-month temporary exclusion from duties imposed by a public employment agency's human resources director; however, the Paris Administrative Tribunal, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that since the applicant was assigned to an agency in Chartres (Eure-et-Loir department), the case fell under the territorial competence of the Orléans Administrative Tribunal, leading the Paris Tribunal to order the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Disciplinary Action Case: Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté au sein de l'agence Pôle emploi de Chartres, dans le département d'Eure-et-Loir. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à ce tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans based on the finding of territorial incompetence.
This provision provides the general basis for the President to transmit the file to another administrative tribunal deemed competent.
This provision was used to determine that the case related to an individual dispute concerning a public agent falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned (which was found not to be Paris).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de sanction disciplinaire du 25 octobre 2022 par laquelle le directeur général adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales de Pôle Emploi lui inflige une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté au sein de l'agence Pôle emploi de Chartres, dans le département d'Eure-et-Loir. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B.
Fait à Paris, le 4 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE