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2226427 Généré par l'IA

Refusal of Retirement Residence Permit Annulment Due to Failure to Supply Challenged Decision

Numéro de cause 2226427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought annulment of a decision refusing issuance of a retirement residence permit, but the court dismissed the application via an order because the petitioner failed to regularize the filing despite being formally requested to provide the administrative decision being challenged, an action required under the Code of Administrative Justice, leading to the petition being deemed manifestly inadmissible based on a failure to provide a necessary supporting document after being given an opportunity to cure the deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Retirement Residence Permit Annulment Due to Failure to Supply Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union mise à la retraite annulation de la naturalisation facilitée suppression de la rente d'invalidité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :Article 1er :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the request, which is the core ruling.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the manifestly inadmissible request.
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22BX01986
Appellant v. Administrative Rejection of Retiree Residence Permit
2303496
Refusal to Annul Order Refusing Residence Permit Due to Inadmissible Application
2205159
Dismissal of Residence Permit Annulment for Failure to Submit Challenged Decision
25PA03483
Refusal of Residence Permit Upheld Due to Failure to Produce Contested Decision
2215747
Retirement Fund Pension Rights Annulment Inadmissible Due to Failure to Annex Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the request, which is the core ruling.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle il lui a été refusé la délivrance de la carte de séjour mention " retraité ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. En dépit de la demande de régularisation de sa requête, qui lui a été adressée le 22 décembre 2022 par le greffe du tribunal et transmise par lettre recommandée avec avis de réception, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :Article 1er :

La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris le 19 avril 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.22N° 2226427/1-1