Withdrawal of Annulment Request Following Favorable Mediation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a Paris mediation commission's implicit decision rejecting the priority and urgency status of their social housing application, based on inadequate living conditions and the need for reunification with family facing difficulties abroad. However, the administrative court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum stating their withdrawal from the annulment request following a favorable decision by the same mediation commission dated October 27, 2022, leading the court, under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Following Favorable Mediation Decision: However, the administrative court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum stating their withdrawal from the annulment request following a favorable decision by the same mediation commission dated October 27, 2022, leading the court, under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on the instruction confirming the withdrawal.
This article authorizes the president to formally note a withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet en date du 8 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Il soutient qu'il est hébergé chez un particulier dans un appartement de faible surface, que son épouse et leur fils sont en grande difficulté au Bangladesh et qu'il a besoin de ce logement pour faciliter un regroupement familial.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. B indique vouloir se désister de sa requête en annulation suite à la décision favorable de la commission de médiation de Paris du 27 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'y donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement.
Fait à Paris, le 02 août 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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