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2226405 Généré par l'IA

Unemployment Benefits Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2226405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the unemployment agency director rejecting his application for unemployment benefits (ARE), but the Administrative Tribunal dismissed the case because disputes concerning the allocation, calculation, or payment of ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme previously managed by a different association, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, even though the service is now handled by the public employment institution.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail; Unemployment Benefits Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage emplois dans l'administration publique versement de la prestation d'assurance règlement du conflit juridictionnel litige d'assurances sociales licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the administrative judge to reject claims that manifestly fall outside their jurisdiction.
article L. 5312-1 du code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
2514015
Unemployment Aid Jurisdiction Dispute
2310159
Jurisdictional Dispute Over Unemployment Benefit Calculation
2309395
Unemployment Insurance Allowance Jurisdiction Dispute
2301233
Dispute over Unemployment Benefit Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2208355
Jurisdictional Dispute: Unemployment Benefit Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The order rejects the claim because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the administrative judge to reject claims that manifestly fall outside their jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Créteil a rejeté sa demande d'admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".

3. Les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage, dont le service était antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire de se prononcer sur ces litiges même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Dès lors, les conclusions de M. B dirigées contre la décision du 28 avril 2022 lui refusant le bénéfice de l'ARE ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 janvier 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1