Administrative Justice Regarding Work Authorization Receipt Issuance and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a police prefect's decision for not including a work authorization with their residency renewal receipt and requested an order compelling the issuance of such a receipt under penalty of a daily fine. The court determined there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests because the police prefecture subsequently issued the petitioner a work-authorizing receipt following a meeting on December 28, 2022; however, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the petitioner €500 for legal costs pursuant to the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Justice Regarding Work Authorization Receipt Issuance and Legal Costs: The court determined there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests because the police prefecture subsequently issued the petitioner a work-authorizing receipt following a meeting on December 28, 2022; however, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the petitioner €500 for legal costs pursuant to the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part states that there is no longer any need to rule on the request for annulment and injunction.
The operative part orders the State to pay a sum to the applicant based on this article concerning costs.
The court exercised its power to rule on the merits (no need to proceed) under this procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Meriau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2022 du préfet de police en tant qu'elle n'assortit pas son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour d'une autorisation de travail ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
-l'ordonnance n° 2226400 rendue le 6 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfecture de police a adressé au requérant, par un mail du 26 décembre 2022, une convocation l'invitant à se présenter le 28 décembre 2022 à 10h30 en vue de la remise d'un récépissé l'autorisant à travailler et qu'il a été effectivement mis en possession de ce récépissé l'autorisant à travailler. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction sous astreinte présentées par M. B.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2022 du préfet de police et sur les conclusions en injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 janvier 2023 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.