Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2226398 Généré par l'IA

Claimants Withdraw Suit for Police Assistance Compensation and Legal Costs

Numéro de cause 2226398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a claim against the State seeking €19,200 compensation due to the implicit refusal to grant police assistance for an unspecified matter, along with €3,000 for legal costs. Subsequently, the claimants formally and unconditionally withdrew their entire claim before the scheduled instruction deadline. The court, acting under its authority to officially note withdrawals, granted the discontinuance of the proceedings and consequently rejected the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimants Withdraw Suit for Police Assistance Compensation and Legal Costs: Subsequently, the claimants formally and unconditionally withdrew their entire claim before the scheduled instruction deadline. The court, acting under its authority to officially note withdrawals, granted the discontinuance of the proceedings and consequently rejected the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique retrait de la plainte pénale frais d'assistance judiciaire frais administratifs condamnation à payer une somme e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The applicants' claims for reimbursement of legal costs under this article were rejected in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2119472
Claimants Withdraw Compensation Suit Against State for Refused Police Assistance
2410885
Petitioner Withdraws Main Claims; State Ordered to Pay Costs
2101088
Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim for Police Assistance Damages
2402999
Petitioner Withdraws Claim for Police Assistance Following Prefect's Defense
2216830
State Immunity for Refusal of Police Assistance; Claim Withdrawal Deemed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The applicants' claims for reimbursement of legal costs under this article were rejected in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, pour M. D B et

Mme F B représentées par Me Moyse, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 19 200 euros suite au refus implicite d'accorder le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

14 septembre 2023 à 12 heures.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. et Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme F B, à Mme E, à M. C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 juin 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.