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2226348 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Suit for Overtime Compensation

Numéro de cause 2226348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of the Prime Minister's decision rejecting a prior request for compensation covering unpaid overtime and moral damages, but subsequently filed a formal, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, the court granted the claimant's request by officially recording the simple withdrawal of the suit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Suit for Overtime Compensation: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, the court granted the claimant's request by officially recording the simple withdrawal of the suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires retrait des conclusions civiles procédure en annulation indemnité pour tort moral retrait de la décision administrative perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally record a discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
This article executes the formal recording of the discontinuance of the application.
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2200306
Claimant Withdraws Overtime Compensation Suit Against Hospital
2302737
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2301668
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2315888
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2403084
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally record a discontinuance (désistement) by order.

Article 1er

This article executes the formal recording of the discontinuance of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Céline Rojano, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) condamner la Première ministre à lui verser la somme correspondant au paiement de 202,13 heures supplémentaires et la somme de 3 000 au titre du préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 17 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).

Fait à Paris, le 23 janvier 2024.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au Premier ministre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.