Petitioner v. University and State (Jurisdictional Competence of Administrative Tribunal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought damages from the university and the State stemming from an eighteen-month expulsion decision made by the president of the national council for higher education and research acting in a disciplinary capacity. Citing provisions on jurisdictional competence, the court determined that the dispute, which concerned damages resulting from an administrative act, fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the originating event occurred, rather than the Tribunal Administratif de Paris, and thus ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-14 dudit code; Petitioner v. University and State (Jurisdictional Competence of Administrative Tribunal): Citing provisions on jurisdictional competence, the court determined that the dispute, which concerned damages resulting from an administrative act, fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the originating event occurred, rather than the Tribunal Administratif de Paris, and thus ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final operative order: transmitting the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision authorizes the court to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.
This provision was cited to establish the territorial competence of another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ajil, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense de lui verser la somme de 117 728,98 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à la décision d'expulsion de dix-huit mois prise par le président du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () "
3. Mme B demande la réparation d'un préjudice qui serait né de la décision d'exclusion de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense prise par le président du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Paris, le 4 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE