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2226329 Généré par l'IA

Claimant Fails to Submit Enforcement Order Copy, Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2226329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order for the recovery of a housing benefit overpayment of 88 euros, but the court dismissed the request because the claimant failed to submit a copy of the challenged enforcement order, despite having been formally invited by the registry to regularize the filing, which resulted in the application being deemed manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to Submit Enforcement Order Copy, Dismissed as Inadmissible: Si la signification par huissier de la contrainte litigieuse figurait au dossier, celle-ci n'était pas produite. Dès lors, Mme B a été invitée, par courrier du greffe en date du 21 décembre 2022 présenté le 23 décembre suivant à l'adresse domiciliaire indiquée par l'intéressée et revenu au greffe du tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à produire dans le délai de quinze jours copie de la contrainte elle-même, et avisée des conséquences de son éventuelle carence. Dès lors, la requête de Mme B, non régularisée à ce jour, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution prétention en poursuite réclamation administrative expulsion d'un logement perception abusive de prestations de l'aide sociale production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme B, non régularisée à ce jour, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order formally rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court cited this provision as the legal basis for rejecting the application due to a clear and uncorrected inadmissibility.
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2519112
Case Regarding Inadmissible Opposition to Enforcement Order Due to Missing Document
2203416
Dismissal of Petition for Failure to Rectify Procedural Defect in Recovery of Housing Benefit Overpayment
2501814
Administrative Enforcement Order Challenge Dismissed for Inadmissibility
2401399
Enforcement Order Appeal Rejected for Failure to Provide Legible Documents
2501541
Claimant Fails to Submit Enforcement Order for Housing Benefit Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order formally rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court cited this provision as the legal basis for rejecting the application due to a clear and uncorrected inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 5 juillet 2021 à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 88 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'autre part, selon les termes de l'article R. 412-1 de ce même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué. Enfin, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

2. Si la signification par huissier de la contrainte litigieuse figurait au dossier, celle-ci n'était pas produite. Dès lors, Mme B a été invitée, par courrier du greffe en date du 21 décembre 2022 présenté le 23 décembre suivant à l'adresse domiciliaire indiquée par l'intéressée et revenu au greffe du tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à produire dans le délai de quinze jours copie de la contrainte elle-même, et avisée des conséquences de son éventuelle carence. Dès lors, la requête de Mme B, non régularisée à ce jour, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2226329/6-