Foundation v. State: VAT Refund Mootness and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation sought reimbursement of a supplementary Value Added Tax credit of €51,338 for December 2021 and payment of €3,000 in legal costs; however, the administrative court determined that the main request was moot because the tax administration granted the requested supplementary refund on July 6, 2023, subsequent to the filing of the claim. Consequently, pursuant to the provisions allowing the court to rule on costs when the main issue is resolved, the court ordered the State to pay the foundation €1,000 for legal costs under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foundation v. State: VAT Refund Mootness and Legal Costs Award: Consequently, pursuant to the provisions allowing the court to rule on costs when the main issue is resolved, the court ordered the State to pay the foundation €1,000 for legal costs under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the claims presented by the foundation (no need to rule).
Cited as the basis for ordering the State to pay 1,000 euros to the foundation for costs.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue an order declaring no need to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le remboursement d'un montant complémentaire de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 51 338 euros au titre du mois de décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un remboursement complémentaire de 51 338 euros a été accordé à la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière par décision du 6 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 6 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière en lui accordant un remboursement complémentaire de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 51 338 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 8 septembre 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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