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2226245 Généré par l'IA

Association Withdraws Appeal Against Prefectural Closure Order

Numéro de cause 2226245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a prefectural order imposing a 30-day closure on its establishment, but the association subsequently filed a notice of outright withdrawal of its request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recorded the association's voluntary withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Appeal Against Prefectural Closure Order: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recorded the association's voluntary withdrawal of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative désistement association fermeture d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant an order acknowledging a withdrawal of the claim (désistement).
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2400024
Association's Withdrawal of Case After Prefectural Order Withdrawal
2302080
Association v. Prefecture: Withdrawal of Appeal for Document Access
2208059
Association Withdrawal in Prefectural Culling Order Challenge
2303381
Association's Withdrawal from Demonstration Ban Appeal
2500958
Withdrawal of Appeal Against Administrative Closure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant an order acknowledging a withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, l'Association Glazart représentée par Me Casadei, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture de l'établissement dénommé " Le Glazart " pour une durée de 30 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 02 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, l'association Glazart déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de l'Association Glazart est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Glazart.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Glazart et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 mars 2023

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.