Business Confederation v. Appointment of Labor Court Advisors: Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business confederation sought judicial review to annul an administrative order appointing labor court advisors for the 2023-2025 term, specifically challenging one appointment. Following the filing, the court invited the petitioner by letter to expressly confirm its continued interest in its claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn under administrative justice code provisions. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn its request and formally acknowledged the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Business Confederation v. Appointment of Labor Court Advisors: Deemed Withdrawal: Following the filing, the court invited the petitioner by letter to expressly confirm its continued interest in its claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn under administrative justice code provisions. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn its request and formally acknowledged the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn the claim following failure to confirm its continuation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, la Confédération des petites et moyennes entreprises de l'Aube (CPME 10) doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 en tant que cet arrêté a nommé Mme Mandron conseiller prud'homal.
Par un courrier du 28 juin 2023, la CPME 10 a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la CPME 10 a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 28 juin 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, la CPME 10 doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CPME 10.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Confédération des petites et moyennes entreprises de l'Aube et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 2 août 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-1