Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Public Agent Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the director general of a public housing office in the Val-de-Marne, which suspended the litigant from his duties, with the claim being filed before the Administrative Tribunal of Paris. The court determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice regarding individual disputes concerning public agents, that competence for this type of case lies with the Administrative Tribunal in the territorial district of the agent's assignment, which in this instance was the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transmission of the case file to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Public Agent Dispute: The court determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice regarding individual disputes concerning public agents, that competence for this type of case lies with the Administrative Tribunal in the territorial district of the agent's assignment, which in this instance was the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transmission of the case file to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited in the reasoning to establish the general rule for transferring cases between administrative tribunals based on competence.
This provision is cited in the reasoning to determine the territorially competent administrative tribunal for disputes involving civil servants.
This provision is cited in the reasoning as part of the basis for determining the required territorial competence for transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel la directrice générale de l'office public de l'habitat du Val-de-Marne l'a suspendu de ses fonctions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / () "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était affecté auprès de l'office public de l'habitat du Val-de-Marne, en qualité d'agent de maîtrise principal, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 4 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE