Applicants v. State (Judicial Review of Mutual Assistance Denial in Civil Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought judicial review to annul the implicit rejection of their request, made under the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters, compelling a Swiss nursing home to release the medical file of their aunt relevant to a will contest. The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the request concerning the enforcement of judicial assistance in a matter touching upon a private civil dispute did not fall within the jurisdiction of the administrative courts, and consequently, the claim for costs under administrative law was also denied as the State was not the losing party in a competent proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants v. State (Judicial Review of Mutual Assistance Denial in Civil Dispute): The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the request concerning the enforcement of judicial assistance in a matter touching upon a private civil dispute did not fall within the jurisdiction of the administrative courts, and consequently, the claim for costs under administrative law was also denied as the State was not the losing party in a competent proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order rejecting requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the request (point 3 of the request) and addressed in the reasoning regarding the rejection of the claim for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B et Mme D C, représentés par Me Ludot, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministère de la justice à leur demande tendant, en application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, à ce que soit ordonnée à la maison de repos Holbeinhof sise à Bâle en Suisse la communication du dossier médical de leur tante Mme E F qui a séjourné dans cet établissement ;
2°) d'ordonner la communication de ce dossier médical ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Sur la compétence de la juridiction administrative :
2. La requête présentée par M. B et Mme C tend à ce que, en application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, le ministère de la justice obtienne la communication du dossier médical de Mme E F, leur tante, détenu par une maison de repos sise à Bâle en Suisse dans le cadre d'une action en contestation de son testament. Toutefois, cette demande ne concerne aucun des litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
3. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D C.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice
Fait à Paris, le 11 janvier 2023.
La présidente de la 4ème section
M-P Viard
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2226199/4-1