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2226178 Généré par l'IA

Dismissal of Housing Application Annulment Due to Failure to Regularize Petition

Numéro de cause 2226178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by a mediation commission concerning her application for housing, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize her unmotivated petition despite a formal invitation to do so within the prescribed period, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of non-compliant or unregularized administrative appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Housing Application Annulment Due to Failure to Regularize Petition: Par un courrier du 11 avril 2025, régulièrement notifié le l5 avril suivant, la requérante a été invitée à régulariser sa requête, non motivée, dans un délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité. A ce jour, Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif expulsion d'un logement annulation civile retrait de la demande contestation de la radiation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2302900
Petitioner's Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal of Housing Claim
2502334
Dismissal for Failure to Regularize Housing Petition
2204904
Dismissal of Appeal for Annulment of Housing Priority Rejection Due to Failure to Regularize Submission
2403007
Rejection of Annulment Request for Failure to Regularize Filing
2220741
Petitioner's Failure to Regularize Social Housing Application Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. Par un courrier du 11 avril 2025, régulièrement notifié le l5 avril suivant, la requérante a été invitée à régulariser sa requête, non motivée, dans un délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité. A ce jour, Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

Signé

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2