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2226167 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2226167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, refusing him voluntary departure time, setting a destination country for his return, and imposing a 36-month re-entry ban, along with ancillary requests for the prefect to re-examine his situation and issue a provisional residence permit. The administrative court, referencing procedural rules requiring parties' addresses for notification, ruled that since the litigant failed to provide any address in his filing, rendering procedural notification impossible, there was no longer any utility in adjudicating the matter at that stage, thus dismissing the case by way of an order finding no need to proceed.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Litigant's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Deportation Order Challenge: The administrative court, referencing procedural rules requiring parties' addresses for notification, ruled that since the litigant failed to provide any address in his filing, rendering procedural notification impossible, there was no longer any utility in adjudicating the matter at that stage, thus dismissing the case by way of an order finding no need to proceed.

Mots-clés

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interdiction de renvoi licenciement administratif décisions incidentes autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi rupture de ban

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2213341
Petitioner's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Deportation Order Challenge
2224774
Dismissal for Lack of Address in Departure Order Challenge
2215332
Prefectural Order Challenge Dismissed for Lack of Address
2212740
Petitioner's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Deportation Order Challenge
2225610
Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Provide Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

This order establishes that there is no need to rule on the request at this stage, which is the core dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 4 janvier 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2226167/12-3