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2226136 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Claim and Order of Departure.

Numéro de cause 2226136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order to leave French territory issued against them and the order for their return to Georgia, and requested a reexamination of their situation, but subsequently filed an act on December 26, 2022, purely and simply withdrawing their entire claim; consequently, the court, based on the provision allowing administrative court presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the litigant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Claim and Order of Departure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi retrait de la décision administrative renvoi de requérants d'asile procédure en annulation rupture de ban ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance').
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2205577
Asylum Seeker's Challenge to Removal Order Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2305579
Withdrawal of Asylum Appeal Granted
2302532
Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order Rendered Moot by Withdrawal
2208817
Foreign National v. Prefecture: Withdrawal of Departure Order Following Asylum Grant
2222946
Challenge to Expulsion Order Following Asylum Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2022, M. A B, représenté par

e Harchoux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) que le préfet de police de Paris à émise contre M. B le 13 juillet 2022 ainsi que l'arrêté afférant ordonnant son renvoi en Géorgie

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de la situation de M. B.

3°) d'ordonner la communication aux parties de la décision préfectorale.

Par un acte, enregistré le 26 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 26 décembre 2022, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Préfet de police.

Fait à Paris, le 25 janvier 2023.

Le vice-président de la 5ième section,

J-P. LADREYT