Withdrawal of Appeal Regarding Implied Rejection of Document Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative body's implied rejection concerning a request for internal correspondence related to the creation of a teaching position, filed after the deadline for a response had passed. However, the court issued an order because the requester subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their appeal, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Implied Rejection of Document Request: However, the court issued an order because the requester subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their appeal, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's action: giving notice of the withdrawal of the appeal.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the judging panel to rule by order on the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2022, le 13 mars 2023 et le 6 avril 2023, M. C B D, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'université Panthéon-Assas sur sa demande de communication des correspondances entre le président de l'université et M. A ainsi que l'ensemble des correspondances du président de l'université intervenues entre le 21 juin 2021 et le 21 juin 2022 portant sur la création d'un poste d'enseignant au sein de l'université Paris II - Panthéon-Assas.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2023 et le 5 mai 2023, le président de l'université Paris II - Panthéon-Assas conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2023, M. B D déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B D et au président de l'université Paris II - Panthéon Assas.
Fait à Paris, le 06 septembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J.-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.