Dismissal for Unsigned Pleading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from the State for alleged harm resulting from a failure to be rehoused, but the administrative court dismissed the application because the filed request was not signed by the author, as required by administrative justice code provisions. After being formally notified to rectify this deficiency within the prescribed fifteen-day period, the litigant failed to submit a signed version of the request, leading the court to declare the claim manifestly inadmissible under the relevant procedural rules and dismiss the case by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-4 du même code; Dismissal for Unsigned Pleading: After being formally notified to rectify this deficiency within the prescribed fifteen-day period, the litigant failed to submit a signed version of the request, leading the court to declare the claim manifestly inadmissible under the relevant procedural rules and dismiss the case by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the application based on procedural grounds.
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Cited as the requirement that was not met (unsigned request), leading to the application of Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme non chiffrée, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
2. La requête de M. B n'est pas signée par son auteur, comme l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. En conséquence, M. B a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sur ce point sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée avec avis de réception, en date du 16 décembre 2022, envoyée à l'adresse indiquée par le requérant et revenue au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation. M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, communiqué au tribunal un exemplaire signé de sa requête. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. Giraudon.
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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