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2226059 Généré par l'IA

Hospital Fee Annulment Moot

Numéro de cause 2226059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a €114.99 receipt issued by the public hospital system following an emergency room visit in August 2022. The court found that since the petitioner's request was based on the annulment of that specific receipt, and the public hospital system had already cancelled the debt instrument in January 2023, the petitioner's claims had become moot. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to determine that no further ruling is necessary on a request, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Fee Annulment Moot: The court found that since the petitioner's request was based on the annulment of that specific receipt, and the public hospital system had already cancelled the debt instrument in January 2023, the petitioner's claims had become moot. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to determine that no further ruling is necessary on a request, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif facturation hospitalière recours en annulation en droit de l'Union décision de décharge décisions en matière médicale paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal president to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer cause to rule on the application because the contested receivable title was cancelled.
Généré par l'IA
2103799
Petitioner vs. Specialized Hospital Center: Moot Claim on Training Expense Receipt
2206516
Hospital Debt Repayment Enforcement Annulment Claim Moot
2318138
Litigant's Failed Annulment Bid Over Hospital Fee Due to Missing Documentation
2205649
Claimant v. Hospital Authority (Mootness and Costs)
2300571
Petitioner v. Hospital Director (Access to Medical File and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer cause to rule on the application because the contested receivable title was cancelled.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 114,99 euros émis le 6 décembre 2022 pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) suite à sa prise en charge le 11 août 2022 au sein du service des urgences de l'hôpital Tenon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, l'AP-HP demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B, laquelle est devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler le titre de recettes d'un montant de 114,99 euros émis le 6 décembre 2022 pour l'AP-HP suite à sa prise en charge au sein du service des urgences de l'hôpital Tenon, le 11 août 2022. Il résulte toutefois de l'instruction, et il n'est pas contesté, que ce titre de recettes a été annulé par l'AP-HP le 11 janvier 2023. En conséquence, les conclusions de Mme B ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Copie en sera notifiée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 31 octobre 2023.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2226059/6-3