Applicant's Withdrawal of Annulment Action for Retirement Postponement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul the implicit rejection of their request to postpone their retirement date from April 1, 2022, to May 1, 2022, but subsequently filed two memoranda stating a pure and simple withdrawal of their application after the opposing social security fund notified them that their request had been accepted. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Annulment Action for Retirement Postponement: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested action based on the withdrawal of the request.
This is the legal basis cited to justify giving effect to the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté sa demande tendant au report de la date de son départ à la retraire du 1er avril 2022 au
1er mai 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, la Caisse nationale d'assurance vieillesse conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, M. A ayant vu sa demande acceptée par une décision notifiée le 9 mars 2023.
Par des mémoires enregistrés les 4 août 2023 et 4 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par des mémoires enregistrés les 4 août 2023 et 4 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse nationale d'assurance vieillesse.
Fait à Paris, le 6 décembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.