Withdrawal of Claim for Judicial Review of Work Stoppage Categorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision regarding the categorization of her work stoppages as ordinary illness after a specific date and requested costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her claim, leading the court to rule, pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals by order, that the withdrawal of the request be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Work Stoppage Categorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule on an admission of withdrawal (désistement).
This article was cited in the initial claim regarding the payment of legal fees, although the claim was withdrawn, it is part of the cost provisions mentioned in the initial pleadings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2022 et le 21 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Moreau demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a décidé de prendre en charge ses arrêts de travail postérieurs au 19 juin 2021 au titre de la maladie ordinaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la société d'assurance mutuelle " mutuelle générale de l'éducation nationale " (MGEN) conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société d'assurance mutuelle " mutuelle générale de l'éducation nationale " (MGEN) et au recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 25 avril 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.