Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2225976 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Challenge

Numéro de cause 2225976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought the annulment of a university's decision refusing her admission to the first year of a psychology program, but subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing her entire request. Citing the relevant provision of the administrative justice code that authorizes presidents of administrative tribunals to note uncontested withdrawals, the court granted the formal withdrawal of the proceedings without further substantive review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of University Admission Challenge: Citing the relevant provision of the administrative justice code that authorizes presidents of administrative tribunals to note uncontested withdrawals, the court granted the formal withdrawal of the proceedings without further substantive review.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation recours contre des décisions administratives retrait de la requête admission provisoire admission au barreau acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
Article 2
This article orders the notification of the administrative order.
Généré par l'IA
2203953
Withdrawal of University Admission Challenge
2307268
Candidate Withdrawal in University Admission Dispute
2303358
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2301457
Discontinuance of University Admission Challenge Following Applicant's Withdrawal
2203952
Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the administrative order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la présidente de l'université Paris Cité a refusé sa candidature en licence 1 de psychologie - parcours Psychologie et Humanités.

Par un acte, enregistré le 18 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement des conclusions de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de l'université Paris Cité.

Fait à Paris, le 11 janvier 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.