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2225969 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Disability Retirement Annulment Granted

Numéro de cause 2225969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's decision planning for disability retirement but subsequently filed a submission declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire request. Citing the administrative justice code provision allowing the presidents of judgment divisions to formally note withdrawals by order, the court granted the requested action, formally recording the petitioner's complete withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Disability Retirement Annulment Granted: Citing the administrative justice code provision allowing the presidents of judgment divisions to formally note withdrawals by order, the court granted the requested action, formally recording the petitioner's complete withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action suppression des rentes d'invalidité suppression de la rente d'invalidité nouvelle demande de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
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2209041
Withdrawal of Appeal in Disability Retirement Case
2302529
Withdrawal of Disability Retirement Application in Administrative Proceeding
2304230
Withdrawal of Claim for Disability Benefits Appeal
2301373
Claimant Withdraws Judicial Review of Disability Pension Denial
2306506
Retirement Fund Recognition of Disability Status Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2022 du préfet de police portant planification d'une mise à la retraite pour invalidité.

Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 1er février 2023.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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