Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Prefecture Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a Prefecture order requiring immediate departure from French territory, imposing a return ban, and requesting the authority to re-examine the situation, alongside a claim for attorney's fees. The court determined, based on the jurisdiction rules specified in the Code of Administrative Justice—which designates the administrative tribunal of the respondent's residence as competent for police power decisions—that since the litigant resided in the department of Val-d'Oise at the time of the challenged order, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, leading to the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Prefecture Order: The court determined, based on the jurisdiction rules specified in the Code of Administrative Justice—which designates the administrative tribunal of the respondent's residence as competent for police power decisions—that since the litigant resided in the department of Val-d'Oise at the time of the challenged order, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, leading to the referral of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to issue an order, which is the type of decision rendered.
This article establishes the jurisdictional competence rule that justified the transmission of the case.
This article specifies the territorial jurisdiction (resort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which is the receiving jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à son bénéfice dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions d'obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions des articles R. 776-13-1 et R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Villiers le Bel, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 20 janvier 2023.
La magistrate désignée,
J. C
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