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2225931 Généré par l'IA

Company v. Public Finance Controller (Vacant Housing Tax Jurisdiction)

Numéro de cause 2225931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the discharge of a vacant housing tax for 2020 and the annulment of the rejection of its waiver request by the public finance controller. The court determined, based on the applicable administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction for tax matters, that the competent administrative tribunal is that where the authority that established the tax is based, which in this case was the Saint-Denis tax service, located in the department of Seine-Saint-Denis, meaning the case falls under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, not the Paris one, and thus ordered the transfer of the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 dudit code; Company v. Public Finance Controller (Vacant Housing Tax Jurisdiction): The court determined, based on the applicable administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction for tax matters, that the competent administrative tribunal is that where the authority that established the tax is based, which in this case was the Saint-Denis tax service, located in the department of Seine-Saint-Denis, meaning the case falls under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, not the Paris one, and thus ordered the transfer of the case file accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques autorité fiscale compétence territoriale liquidation fiscale de l'entreprise société financière pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 221-3 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
Article 1er
The court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This provision underpins the court's decision to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 dudit code
This article, cited in the reasoning section, establishes the territorial competence rule used to justify the transfer, although the main operative article is Art. 1er.
Généré par l'IA
2507621
Tax Assessment Jurisdiction Transfer Case
2303231
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)
2504082
Territorial Jurisdiction in Business Property Tax Dispute
2504569
Mootness Due to Subsequent Tax Discharge
2201411
Discharge of Vacant Housing Tax Assessment Granted After Tribunal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision underpins the court's decision to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 dudit code

This article, cited in the reasoning section, establishes the territorial competence rule used to justify the transfer, although the main operative article is Art. 1er.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, la SCI F. Bembourj doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé 190 boulevard Anatole France à Saint-Denis et d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle, sur délégation, le contrôleur des finances publiques a rejeté sa demande de dégrèvement de ladite taxe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège

3. Il ressort des pièces du dossier que l'imposition litigieuse a été établie par le service des impôts des particuliers de Saint-Denis, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la SCI F.Bembourj à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI F. Bembourj est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la SCI F. Bembourj.

Fait à Paris, le 29 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2225931 / 12-1PE