Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2225924 Généré par l'IA

Discontinuance of Action for Social Contribution Discharge and Restitution

Numéro de cause 2225924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated an action seeking the discharge and restitution of social contributions amounting to €2,297,837 paid for the year 2015, along with €3,000 in legal costs. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, simply noted the litigant's subsequent filing, registered on April 30, 2024, which expressed an unconditional and outright withdrawal of the entire claim, leading to the issuance of an order formally acknowledging this discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Action for Social Contribution Discharge and Restitution: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, simply noted the litigant's subsequent filing, registered on April 30, 2024, which expressed an unconditional and outright withdrawal of the entire claim, leading to the issuance of an order formally acknowledging this discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation désistement d'action dette de cotisations restitution de prestations action en libération de dette suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to take note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300755
Withdrawal of Claim for Discharge from Joint Tax and Social Contribution Liability
2405319
Discharge of Social Contributions and Reimbursement of Legal Costs Following Administrative Waiver
2101828
Claimant's Unconditional Withdrawal of Action Against Social Action Center
2300008
Withdrawal of Social Levy Claim and Award of Partial Legal Costs
2300640
Petitioner Withdraws Joint Liability Claim for Supplementary Taxes and Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to take note of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B , représenté par Me Schiele, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge et la restitution des prélèvements sociaux acquittés au titre de l'année 2015 pour 2 297 837 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).

Fait à Paris, le 2 mai 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. Evgénas

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.