Tax Credit Recovery Competence Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of corporate tax supplements related to a research tax credit for the years 2014 to 2017, which were subject to recovery via a notice issued by the large enterprises directorate located in Pantin (Seine-Saint-Denis). The court ruled on a plea of territorial incompetence, reasoning that in tax disputes concerning tax assessments, the competent administrative tribunal is that in whose jurisdiction the authority that established the tax assessment, evidenced by the notice sent to the taxpayer, is located; consequently, because the assessment notice originated from an authority in Seine-Saint-Denis, the case fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil, leading to the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Tax Credit Recovery Competence Dispute: The court ruled on a plea of territorial incompetence, reasoning that in tax disputes concerning tax assessments, the competent administrative tribunal is that in whose jurisdiction the authority that established the tax assessment, evidenced by the notice sent to the taxpayer, is located; consequently, because the assessment notice originated from an authority in Seine-Saint-Denis, the case fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil, leading to the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article governs the transmission of the case file to the court deemed competent when the receiving court finds it lacks territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 11 janvier 2024, la société Bourse direct, représentée par le cabinet Hugo avocats, demande au tribunal :
1°) la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre du crédit d'impôt recherche des années 2014 à 2017, soit la somme de 1 506 672 euros en droits, et 128 277 euros de majorations, mis en recouvrement par un avis du 30 septembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2023 et le 6 février 2024, l'Administrateur de l'État chargé de la Direction des vérifications nationales et internationales conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ( ) ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
3. En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a établi les impositions contestées, acte matérialisé par l'avis d'imposition adressé au contribuable.
4. La société Bourse direct demande au tribunal la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre du crédit d'impôt recherche des années 2014 à 2017, mis en recouvrement par un avis du 30 septembre 2021 émis par la direction des grandes entreprises située à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. En applications des dispositions précitées, le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Bourse direct est transmis du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bourse direct, à l'Administrateur de l'État chargé de la Direction des vérifications nationales et internationales et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 12 février 2024 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS