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2225881 Généré par l'IA

Police Prefect Residence Permit Refusal Judicial Review Discontinuance

Numéro de cause 2225881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A party, having initially sought judicial review to annul a police prefect's decision refusing the issuance of a residence permit receipt, subsequently filed an unequivocal notice of voluntary discontinuance of the proceedings. Based on the relevant administrative justice code, which permits tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally noting the discontinuance of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Police Prefect Residence Permit Refusal Judicial Review Discontinuance: Based on the relevant administrative justice code, which permits tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally noting the discontinuance of the case by the applicant.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de séjour autorisation de police classement de la procédure expulsion d'un logement retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
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2326573
Withdrawal of Request for Residence Permit Judicial Review
2306266
Residence Permit Application Judicial Review Discontinuance
2411529
Withdrawal of Residence Permit Appeal Discontinuance
2408505
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal
2126410
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de police de Paris en date du 5 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ;

Par un acte, enregistré le 3 janvier 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 3 janvier 2022, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 janvier 2023.

Le vice-président de la 5ième section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.