Acknowledgment of Unqualified Withdrawal in Street Occupancy Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal revenue title concerning street occupancy fees for the year 2021 and the cancellation of a subsequent payment enforcement notice, along with associated legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire appeal. The court, citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge settlements, issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's voluntary and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Unqualified Withdrawal in Street Occupancy Fee Dispute: The court, citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge settlements, issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's voluntary and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision grants the tribunal president the power to acknowledge withdrawals by ordinance, which justifies the main order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A, représenté par Me Laroche, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette n° 187425 du 10 juin 2022 émis par la ville de Paris pour un montant total de 638,41 euros, au titre des droits de voirie mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
2°) de la décharger de son obligation de payer la somme de 734,55 euros résultant de l'avis de poursuite du 8 novembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la ville de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ville de paris et à la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Fait à Paris, le 23 novembre 2023.
La vice-présidente de la 4ème section
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2