Applicant v. Minister of the Interior: Annulment of Games Club Employee Approval Withdrawal and Deemed Withdrawal of Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Orier, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré son agrément d'employée de club de jeux.

Vu :

- l'ordonnance n° 2300311 du 23 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. "

3. Mme B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré son agrément d'employée de jeux. Sa demande a été rejetée par une ordonnance n° 2300311 du 23 janvier 2023 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cette ordonnance a été notifiée à la requérante par un courrier recommandé avec accusé de réception du 23 janvier 2023, libellé à l'adresse mentionnée dans son recours, et revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " au greffe le 31 janvier 2023. Le courrier de notification de cette décision, qui doit être regardé comme régulièrement notifié à l'intéressée, précisait, en application du second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code précité, qu'à défaut de maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance du juge des référés rejetant sa demande, Mme B serait réputée s'en être désistée d'office. Son conseil, à qui le courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 23 janvier 2023. Aucune confirmation du maintien de sa requête n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois et aucun recours en cassation n'ayant été introduit, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.