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2225796 Généré par l'IA

Driver's License Invalidation Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2225796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a driving license invalidation decision and damages from the Minister of the Interior, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire request, leading the court, under the relevant administrative justice code provision concerning uncontested discontinuances, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Invalidation Annulment Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation procédure de nullité et renonciation retrait de la demande de révision documents valables course de contrôle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally record a withdrawal of the claim.
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2308988
Withdrawal of Annulment Request for Driving License Invalidation
2503100
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation
2500023
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Invalidation
2208675
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation
2400462
Application for Annulment of Driver's License Invalidation Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally record a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer au motif que la décision 48SI portant invalidation du permis de conduire de M. A a été retiré et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 25 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 26 janvier 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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